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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce27
4 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Page 1 sur 4
Pôle 6 - Chambre 13
696207c8cdc6046d47d259ed
9 janvier 2026
du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610e
13 mars 2002
30 novembre 1953 dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, alors applicable, ce texte ayant été partiellement codifié depuis sous l'article L145-34 du nouveau code de commerce ; Que s'agissant
Chambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b98
15 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre 1-7
69d8a37fcdc6046d47bd4640
9 avril 2026
Sur la nullité des contrats de vente et de crédit : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Pôle 6 - Chambre 4
633e7044f8faf13e2e973e30
5 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d3
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
69d733e8cdc6046d4799fb72
8 avril 2026
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Chambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9647
3 avril 2024
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd5cdc6046d4747c1a8
14 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure
1ère chambre civile A
69047c9f82c7820b7f25497f
30 octobre 2025
[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b2
18 janvier 2024
[P] de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services
Chambre sociale
660e43060740db0008fa927d
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.
Chambre A - Civile
69d74736cdc6046d479cbbec
7 avril 2026
Elle ajoute que les assureurs n'apportent pas la preuve qui leur incombe d'une information conforme aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances de sorte qu'ils ne peuvent invoquer la
67ee176451255e24994fc3a1
2 avril 2025
2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e89
14 octobre 2025
[T] aux dépens et au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire.
6a225999cdc6046d4737b594
3 juin 2026
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable
65b35e5b1d7564000872dd14
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à
68f07bf38df3795388ea9948
15 octobre 2025