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5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02705_20221220

20 décembre 2022

l'article 204 du code général des impôts ; - la rectification en litige aurait dû être effectuée, non pas sur l'impôt dû au titre de leurs revenus, mais relevait d'une imposition complémentaire due

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03209_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02719_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

Ch. Sociale -Section B

627df8a80d41e0057d43e3c4

12 mai 2022

imposée par la loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, DÉBOUTER le salarié de toute demande directe à l'encontre de l'AGS, l'obligation de l'AGS de faire

Ch. Sociale -Section B

65449d3ec71a6a83181c8dcc

2 novembre 2023

et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Ch. Sociale -Section B

63d379fcd1bc2605de4b4908

26 janvier 2023

à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Ch. Sociale -Section B

6274bcab2799a9057d5dd0f8

5 mai 2022

et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.

Ch. Sociale -Section B

62c7ca70cb8dca058e3e7be2

7 juillet 2022

les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ainsi que la retenue à la source prévue par l'article 204 A du code général des

Ch. Sociale -Section B

65b361b71d7564000872de86

25 janvier 2024

les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts

Ch. Sociale -Section B

627df8a90d41e0057d43e3c6

12 mai 2022

L.'3253-17 du code du travail tel que modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le plafond de garantie de l'AGS s'entend en montants bruts et retenue à la source, de l'article 204'A du code

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5d

1 septembre 2022

la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d519

3 juillet 2025

à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Chambre sociale

6881beb053f7f060d28c7859

15 juillet 2025

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

Ch. Sociale -Section B

65449d48c71a6a83181c8dd6

2 novembre 2023

L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le plafond de garantie de l'AGS s'entend en montants bruts et retenue à la source de l'article 204 A du code général

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966b

3 octobre 2024

conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Ch. Sociale -Section B

6528df3aaaebb88318fda524

12 octobre 2023

et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts

Ch. Sociale -Section A

67ff3d366d3290e00e0e79bc

15 avril 2025

L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le plafond de garantie de l'AGS s'entend en montants bruts et retenue à la source de l'article 204 A du code général

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e332975782d5f06107d5f

6 janvier 2026

L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, étant précisé que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent en sommes brutes et retenue à la source de l'impôt sur le revenu, de l'article 204

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

12 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

2ème chambre

DCA_24PA04915_20260506

6 mai 2026

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces