, en l'occurrence du jet A1, avait été exonéré à tort de TICPE, en méconnaissance, notamment, des articles 265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

de l'article 238 bis du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

; - l'administration ne peut fonder les rappels sur l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui ne concerne que les cas dans lesquels le bien considéré a ouvert droit à déduction,

2012 et 2013 des dépenses de recherche donnant lieu au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

du 12 mai 2022 ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

256, 256 A, 257-I-3, 271-I et 271-II-1 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II à ce code, que l'affectation du chalet à la résidence secondaire du dirigeant de la SNC Ventimo

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration s'est fondée sur l'absence de respect du délai prévu par les dispositions du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour

208 de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.