271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

outre-mer au titre du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts acquise, selon eux, au titre de l'année 2012, sur l'impôt sur leur revenu au titre de l'année 2017.

à un report de crédits nés au cours des années 2012, 2013 et 2014 qui n'étaient pas frappés par le délai de péremption prévu à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts ; - en tout état

2012 et 2013 des dépenses de recherche donnant lieu au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

de rectification relative à la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ; - l'administration aurait dû faire application de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'usage principal et effectif de ce véhicule ; - le véhicule n'entre pas dans le champ d'exclusion du droit à déduction au sens du 6° du 2 du IV l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir : / a.

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

et du 21 avril 2017 conformément aux dispositions de l'article 199 ter B II 4° du code général des impôts, la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche (CIR) visés aux I et II de l'article 244

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 septembre 2014, 24 juin 2015, 1er juin 2016, 20 février 2017, 28 juin 2017, 22 janvier 2018, 21 janvier 2019, 26 décembre

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

de ses impositions primitives au titre des années 2016 et 2017 et d'une fraction de la cotisation sociale généralisée acquittée au titre de l'année 2017.

prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts au titre des années 2015, 2018 et 2019 pour des montants respectifs de 251 577 euros, 29 698 euros et 17 214 euros.

restant dues au titre de l’impôt sur le revenu établi au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2015.