reproduites de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et ne prononce la décharge de l'imposition supplémentaire litigieuse que dans cette mesure.

des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes du I de l'article 197 du code général des impôts : " () 5.

pratiquées en application de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts aux motifs, d’une part, que la société D..., dont ils détenaient respectivement 34,23 et 26,41 % des parts en 2015 et

199 terdecies 0 A du code général des impôts ne pouvait être elle-même éligible à ce dispositif.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

111 du code général des impôts ; - elle justifie remplir les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire

A au titre des années 2012 à 2014, le service a remis en cause la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dont l'intéressé a bénéficié au titre de ces années

150-0 D, 1 quater, B, 1° du code général des impôts.

1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts à raison de la souscription au capital de la SARL SAG Vigny Depierre Assurances, au titre des années 2012, 2013 et 2014.

à bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés nouvelles prévu au 1) du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts à raison de la souscription au capital de la SARL SAG Vigny Depierre Assurances, au titre des années 2012, 2013 et 2014.

posée par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts soit appréciée à la date de cette opération intercalaire.

Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3. Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

au capital de petites et moyennes entreprises prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au motif que l'intéressé n'avait fourni aucun document justifiant du versement de la somme

-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.