une cession de gré à gré au sens de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; ni l'article 238 quindecies du code général des impôts, ni le BOFIP du 25 mars 2014, n'imposent que l'indemnité

298 du code général des impôts français) ' Les modalités de répercussion d'une imposition indirecte font-elles partie de « l'économie générale » d'un droit d'accise au sens de la jurisprudence de la

d'impôt dite " de Robien ", prévue par les dispositions du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

sur les bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

44 quindecies du code général des impôts n'était pas remplie.

En second lieu, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, alors applicable : " I. - 1.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

Aux termes de l'article du 31 du code général des impôts, d'une part : " I.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 12.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et

44 quindecies du code général des impôts.

de l'article 151 octies du code général des impôts bénéficier d'un report de l'imposition des plus values afférentes aux immobilisations non amortissables jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de

Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 14.

S'agissant du bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

44 quindecies du code général des impôts n’était pas remplie.