La discussion sur cette question trouve son origine dans les termes, sujets à interprétation, des dispositions suivantes de l'article 1920 du Code général des impôts : " 1.

1928 du code général des impôts transmise à sa hiérarchie le 2 mai 2016, - les attestations de monsieur [A], de madame [D] et madame [S] certifiant qu'il leur a été fait interdiction par monsieur [F]

par acte du 13 mai 1927, stipule en page trois que [HT] comparant pour Monseigneur [WC] [PG] déclare attribuer en pleine propriété en conformité de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 (exonération

, l'ordonnance d'envoi en possession du 27 décembre 1921, l'acte de notoriété du 21 mai 1959, les articles 802 et 804 du code général des impôts issus de la loi du 13 juillet 1925 et du décret du 27 décembre

[DU] [PM] et Mme [OP] [FI] demandent à la cour d'appel, au visa des dispositions de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, des articles 1134 et suivants du code civil, de: - recevoir et dire fondés leurs

/1928, la construction édifiée par la SCI La Colonie en contravention avec la cour commune, la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage, les articles 31, 70, 567, et 700 du code de

Selon conclusions récapitulatives déposées au greffe le 7 novembre 2002 les appelants font valoir que l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 n'institue aucune dérogation aux règles générales du Code

Les 12 juin 1925 et 14 mars 1926, Gabriel E... a fait l'apport de ces deux biens à l'association des Carceri, déclarée au journal officiel du 12 juin 1926.

[NJ] [I], Mme [LO] [E] épouse [I] et Mme [P] [G] épouse [E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, des articles 28, 30 et 33 du décret du 4 janvier 1955, de :

en 1924, avait de nouveau été divisé postérieurement au 1er janvier 2009 sans avoir fait l'objet de l'agrément prévu au V. de l'article 156 bis du code général des impôts.

450 du Code de procédure civile

et non comme des travaux d'entretien, de réparation ou encore d'amélioration au sens du a) ou du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des finances publiques et la SELARL Mandatum - Me [N] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la direction générale des finances

Le 27 mai 2013, il a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris, entendant faire prononcer au visa des articles 1147, 1149, 1917, 1927 et 1928 du code civil sa condamnation à lui payer

L'article 885 E du code général des impôts dispose que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

182 B du code général des impôts.