SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile mais réformée en celles relatives aux dépens.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

[H] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

du code du travail, d'autre part, en ne procédant pas au blindage des tranchées imposées par les articles R.4534-24 et suivants du code du travail ; - que ces différents manquements de l'employeur ont

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

et 1153 du Code civil; - condamner la société NORTEL NETWORKS à payer les sommes de : + 17.718 ç à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé; + 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code

concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures

700 du code de procédure civile

Il sollicite également une somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société Thaiger.Z et M.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Aux termes de la réponse ministérielle Valleix (JOAN Q, 22 septembre 1980) et d'une jurisprudence constante, l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 209, I du code général des impôts s'entend

Il argue que les dispositions de l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale abrogé par le décret 2016-193 du 25 février 2016, fixant les modalités de la compensation financière de l'Etat en faveur

Sur ce, Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation

Selon l'article L 321-19 du même code, la preuve de la participation à l'exploitation agricole, qui incombe à celui qui revendique la créance, peut être rapportée par tous moyens.

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.