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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c37
23 octobre 2013
23 octobre 2013
mais qu'il concernait les parcelles anciennement cadastrées no 175, 176 et 177 aujourd'hui numérotées 179, 178 et 177, - une convention d'arbitrage du 11 juin 1923 conclue entre d'une part, Don et Pierre-Paul
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielleCour d'Appel
République à Foix a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c887bd3db21cbdd85879
3 mai 2001
3 mai 2001
Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Madame [VVVV] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Monsieur [IIII] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Madame [JJJJ] [KKKKK] [Adresse 109] [Adresse 110] Madame [WW] [QQQQQ] [Adresse 177
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
être substituée à celle prononcée sur le fondement de l'article 1729 c) de ce même code.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
Source officielleChambre civile 1-7
6710aa7cbe64d7e510245252
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a7
26 juin 2014
26 juin 2014
crédit du 28 mars 2007 cette même banque a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant principal de 170 000 euros d'une durée de 240 mois au taux de 4, 35 %.
Source officielleChambre 1-11 OP
69d8a3cecdc6046d47bd51f2
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 562 du code de procédure civile est applicable à la contestation formée en application de l'article 176 du décret susvisé.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielleAvis
CADA:20164109
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1
Source officielleChambre Sécurité sociale
692ac78cafcd9ba2a7397847
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f51
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SUR CE En matière de contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65336b55bb40ec8318f31dcf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleContestations avocats
69eafa8ccdc6046d4756e306
22 avril 2026
22 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
668cd255bbc9a118c6c64051
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[V] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
64cc95920fec5dd96933fa48
12 juillet 2023
12 juillet 2023
176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Martine MOUSSEAU, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : S.A.S.U.
Source officiellePage 1 sur 547