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Chambre A - Civile

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4 octobre 2022

litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil et ce antérieurement à sa cession à la société Hoist Finance AB - prendre acte que la société Hoist Finance AB refuse de déférer à la sommation decommuniquer

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b89

1 décembre 2016

Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5b5

2 mai 2012

Il était ainsi soutenu, sur la responsabilité de la SCI, que conformément à l'article 1720 du code civil, le bailleur doit assurer l'entretien de la chose louée et la maintenir en l'état de servir à l'usage

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

3 avril 2025

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629881201c88caf8c4e2b8

27 juin 2013

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2013, la CNIM à la cour, vu les articles 1134, 1146, 1147 et suivants, 1154, 1315 et 1710 du code civil, et

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

8 novembre 2018

[R] [R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2018