Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code arrêtés au 30 juin 2016 pour un montant de 5 560 euros.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages

Madame [VVVV] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Monsieur [IIII] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Madame [JJJJ] [KKKKK] [Adresse 109] [Adresse 110] Madame [WW] [QQQQQ] [Adresse 177

au locataire en vertu des articles 1720 et 1725 du Code Civil, - que l'argumentation des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ne peut être retenue pour leur permettre d'exercer le recours du propriétaire sur

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en l'absence de recours ou en cas d'application des dispositions de l'article 175-1, préalable à l'exécution forcée éventuelle.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

[O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA

SUR CE, 1 - Le recours de la SHDM qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

[V] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.