1727-1 du code général des impôts.

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. ', cette contribution

un acte contenant une donation distincte taxable suivant l'article 690 du Code général des impôts, - de prononcer la décharge des impositions de 3.119.568 francs et 386.368 francs mises à la charge

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

à ce qu'une dette correspondant à des impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne

impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à l'application d'intérêts moratoires

1727 du code général des impôts ; - l’administration n’établissant pas son intention d’éluder l’impôt, les pénalités fondées sur l’article 1729 du code général des impôts appliquées pour manquements

Sur la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 9.

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 21. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

L'article 155 B du code général des impôts dans sa version applicable dispose que : " I. 1.

des droits de la défense et son corollaire, le respect du devoir de loyauté qui s'impose à l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, faute de précisions

L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant à des impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été

un déficit foncier sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; - lorsque, en application de l'article 156 du code général des impôts, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1840 G ter du code général des impôts, et ce, à compter du 26 mai 1989, date de l'acquisition de l'immeuble.

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.