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3 résultats pour « Article 1649 AC bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03272_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04079_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01704_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle