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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd75a8cdc6046d470328c0

7 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

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Appel

16 avril 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec3ccdc6046d478857eb

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec55cdc6046d47885e2e

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec49cdc6046d47885b4e

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec50cdc6046d47885cfd

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec65cdc6046d4788627f

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec6acdc6046d478863aa

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec6ccdc6046d4788642e

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69facfaccdc6046d47bf52af

5 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69facfaecdc6046d47bf5367

5 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec68cdc6046d478862f4

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec6fcdc6046d478864bb

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Chambre 2 A

696a6534cdc6046d478b790f

15 janvier 2026

mentionnée ci-dessus'; Attendu que cette ordonnance est intervenue par erreur et que le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts a été acquitté'; Attendu qu'il convient, en

Chambre 2 A

696a6536cdc6046d478b7952

15 janvier 2026

mentionnée ci-dessus'; Attendu que cette ordonnance est intervenue par erreur et que le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts a été acquitté'; Attendu qu'il convient, en

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69facfa5cdc6046d47bf5100

5 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

3e chambre civile

6438f2e3a942a604f5e9368b

13 avril 2023

1635 bis P du code général des impôts.

Chambre 3 A

6524ea11018877831839966b

9 octobre 2023

1635 bis P du code général des impôts, faute de quoi l'irrecevabilité de l'appel serait prononcée d'office ; SUR CE En vertu de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué

Pôle 1 - Chambre 10

62db8ff61d0e74effb5c0925

12 mai 2022

1635 bis P du code général des impôts.

Pôle 5 - Chambre 5

63c10967bf9fd47c90a13bdc

12 janvier 2023

1635 bis P du code général des impôts, rappelant l'irrecevabilité de l'appel encourue pour défaut d'acquittement.