de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. ', cette contribution

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

963 alinéa 1 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012, n'est pas autorisée l'imputation

En ce qui concerne le caractère commercial de l’activité de la société : Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

d'impôt prévu au h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 8.

de l'abattement pour détention de titres prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 167 du code général des impôts : " 1.

[Z] a formé un appel incident ; Vu les rappels adressés à l'appelant le 14 février 2022 et le 4 mars 2024 afin qu'il règle le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu

L. 169 du code général des impôts pour les années 2009 à 2014, dès lors qu'il n'était pas tenu au dépôt d'une déclaration spécifique " BIC " ou " BNC " ; - la pénalité de 80 % mise à sa charge contribue

1745 du code général des impôts.

Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à revendiquer le bénéfice de la clause de sauvegarde prévue au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts.

Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à revendiquer le bénéfice de la clause de sauvegarde prévue au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts.

à la source, sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même