Sur le fond L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que 'les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

- Sur les exceptions de procédure: Sur l'illégalité du contrôle d'identité Selon l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la république, dans les

16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; (…) ».

[P] [E] a principalement soutenu que la procédure est irrégulière, au visa de l'article D594-16 du code de procédure pénale, au motif que la décision de placement en rétention administrative et les droits

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

civile, faisant valoir : - Que le simple allongement du délai procédural causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure pénale, Vu les solutions jurisprudentielles, ' Réformer le jugement rendu 20 avril 2020 par le tribunal de commerce d'Annecy en ce qu'il a : - Condamné la société EDS à

Sur l'irrégularité de l'interprétariat Aux termes de l'article D594-16 du code de procédure pénale, lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou

-53 du code de procédure pénale.

78-2 du code de procédure pénale, pour l'infraction prévue à l'article R. 317-8 du code de la route.

[F] à verser à la société Horizon la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du Code de procédure civile

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes. Les consorts [Z] ont relevé appel de ce jugement le 16 mai 2025.

[M] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - Débouter M. 

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

[H] [O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Cet arrêt a été signifié à M. [M] par acte du 15 juillet 2024. Par acte du 16 juillet 2024, M.