l'article 1115 du code général des impôts.

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Enfin, il résulte des dispositions combinées de l’article 1599 ter I, du V de l’article 1609 quinvicies et du III de l’article 1678 quinquies du code général des impôts, alors en vigueur, que le versement

B sur le fondement du 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts, de l'imposition de la plus-value qu'il avait personnellement réalisée à cette occasion.

D’une part, aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

268 du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils

S'agissant de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage, il résulte des articles 228 bis, 1599 quinquies A et 1678 quinquies du code général des impôts, dans leurs

1594-0 G du code général des impôts.

des dispositions des articles 1476 et 1478 du code général des impôts.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code

1449 du code général des impôts : 2.

autonome, au sens des dispositions précitées du 1 de l'article 209 du code général des impôts.

que cette société est tenue de respecter, en application de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts, les dispositions précitées de l'article 151 septies du code général des impôts

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 237 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.