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Juge des référés

ORCA_25MA01501_20250610

10 juin 2025

des prélèvements sociaux supplémentaires et de la taxe forfaitaire prévue à l'article 1529 du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

1529 du code général des impôts, s’agissant d’une imposition locale sur laquelle le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort (article R. 811-1 4° du code de justice administrative

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01068_20240418

18 avril 2024

résultant de l'application de l'article 1529 du code général des impôts " comme elle aurait dû l'être immédiatement après la signature de l'acte authentique ".

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

11 avril 2024

1529 et 1605 nonies du code général des impôts.

1ère chambre civile B

616263c210de15342de147c0

18 mars 2014

Par la suite, M [S] a sollicité l'exonération du paiement de la taxe, sur le fondement de l'article 1529 du code général des impôts qui prévoit que la taxe ne s'applique pas aux cessions portant sur des

1ère chambre

DCA_23TL02038_20250123

23 janvier 2025

à titre onéreux de terrains rendus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20230420

20 avril 2023

1605 nonies du code général des impôts.

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c2416b

11 juillet 2024

- p. 9 : 'Il est ici précisé que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1529 du code général des impôts.

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b66

8 octobre 2013

09/ 1520, 09/ 1521, 09/ 1522, 09/ 1523, 09/ 1524, 09/ 1526, 09/ 1527, 09/ 1528, 09/ 1529, 09/ 1530, 09/ 1531, 09/ 1533, 09/ 1534, 09/ 1535, 09/ 1536, 09/ 1537, 09/ 1538, 09/ 1540, 09/ 1541, 09/ 1542,

Pôle 5 - Chambre 16

68709e497c3ffdb9560b08ad

10 juillet 2025

d [K] Consstruzioni General S.p.A. ; - Déclarer [R] irrecevable à invoquer le grief ou moyen fondé sur l'article 1520 1° du Code de procédure civile tendant à l'annulation de la Sentence Finale rendue

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc1f0cfe7ae188fe9bc

10 juillet 2025

Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque,

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc2f0cfe7ae188fe9cc

10 juillet 2025

Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque,

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc3f0cfe7ae188fe9d2

10 juillet 2025

Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque,

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc4f0cfe7ae188fe9dc

10 juillet 2025

Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque,

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc6f0cfe7ae188fe9fe

10 juillet 2025

Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque,

Avis

CADA:20155340

3 décembre 2015

suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois prise pour l'application de l'article

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d801e12c85000874b13c

17 janvier 2024

et 1520 est définie précisément par le règlement de copropriété comme étant à usage d'activités professionnelles ou de bureaux ; - Jugé que le changement d'affectation des lots 1483, 1519 et 1520 nécessitait

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00234_20221222

22 décembre 2022

Il résulte des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts que la clôture de l'exercice comptable constitue le fait générateur de l'impôt sur les sociétés.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04744_20220505

5 mai 2022

Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir le bénéfice des exonérations d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues au deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04745_20220505

5 mai 2022

Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir le bénéfice des exonérations d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues au deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général