articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

contrat de location-gérance, n'a pas été réalisée au profit du locataire, en méconnaissance du 2° du IV de l'article 151 septies A du code général des impôts. 7.

151 septies du code général des impôts.

sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Le Tremplin et n'exerçaient pas une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts. 6.

Le Tremplin et n'exerçaient pas une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts. 6.

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

ayant cédé une entreprise individuelle au sens du 2° de l'article 151 septies A du code général des impôts.

156 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité

Il soutient que : - l'indemnité qu'il a perçue est exonérée, non en application de l'article 151 septies A du code général des impôts mais de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dès

En deuxième lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, portant sur l'exonération des plus-values professionnelles d'un élément d'actif au

sur les plus-values, faute de pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies du Code Général des Impôts, de sorte que sa responsabilité se trouvait engagée.

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans

comme compensant la perte d'un élément d'actif de telle sorte qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts.

B le 29 juillet 2016 bénéficie de l'exonération d'imposition à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts ; - la vérificatrice a reconnu

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux