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1 787 résultats pour « Article 1477 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01669_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

code général des impôts.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01989_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

des dispositions des articles 1476 et 1478 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01880_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

1467 du code général des impôts, les bâtiments, aménagements et terrains qui étaient affectés à l'activité de production de câbles doivent être exclus des bases d'imposition de la cotisation foncière

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01572_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

au sens de l'article 1478 du code général des impôts. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts qu'entre dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00645_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00399_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du bâtiment ne pouvait plus être déterminé selon la méthode comptable, mais relevait de la méthode prévue à l'article 1498 ; - en application de l'article 1478 du code général des impôts, l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02665_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02666_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02667_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02668_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02669_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02670_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01132_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

1478 du code général des impôts, ce transfert ne constituait pas une création d'établissement et lui ouvrait droit à une imposition à la cotisation foncière des entreprises décalée de deux ans, soit à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03679_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 1476 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01131_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion de certains

Source officielle