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Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d111

18 mars 2008

Par ses dernières conclusions déposées le 20 novembre 2007, elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1443, 1444, 1454, 1457, 1458, 1466, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01627_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_24NT01630_20250325

25 mars 2025

° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_24NT01631_20250325

25 mars 2025

° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01959_20231116

16 novembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'article 1450 du code général des impôts : 3.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01295_20230221

21 février 2023

L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe

Pôle 1 - Chambre 3

6162b6174785972364720309

20 mars 2012

[Y] et qu'il a rendu sa décision conformément aux articles 1453 et 1455 du code de procédure civile ; Considérant que la CAMP fait valoir qu'elle avait invité le juge d'appui à régler la difficulté

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02822_20251016

16 octobre 2025

1450 et 1586 ter du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_21NT00705_20221209

9 décembre 2022

demande d'exonération fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1451-I-3° du code général des impôts et de l'article 1450 du code général des impôts est erronée ; - elle est en droit de

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00419_20240326

26 mars 2024

exploitant agricole, au sens des dispositions précitées de l'article 1450 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_21TL24261_20221201

1 décembre 2022

3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_20TL22860_20221201

1 décembre 2022

3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_21VE00376_20230105

5 janvier 2023

1450 du code général des impôts ; - les serres et la pépinière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du a) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et doivent,

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

20 février 2025

général des impôts mais dans celui de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01371_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00530_20241031

31 octobre 2024

agricole ; - elle est éligible à l'exonération de contribution foncière des entreprises en application de l'article 1450 du code général des impôts dans la limite de son activité de production horticole

1re chambre 1re section

5fdab265bdfee643962acce0

4 juin 2019

disposition peut faire l'objet d'une stipulation contraire'; que l'article 30 des Conditions Spécifiques ne déroge pas à l'article 1456 du code de procédure civile ; qu'en effet, cet article distingue

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01820_20220804

4 août 2022

justifiant remplir les conditions de l'exonération prévue à l'article 1452 du code général des impôts.

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fc3bcaf505db696980

6 juillet 2023

Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque l'affaire relève du bureau de conciliation et d'orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02280_20260409

9 avril 2026

1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ».