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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02311_20240528

28 mai 2024

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

Source officielle

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

23 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

26 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

9 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère Chambre

DCA_21NT00051_20221007

7 octobre 2022

1382 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

31 décembre 2025

1382 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

31 décembre 2025

1382 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

24 octobre 2023

1381 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00094_20220505

5 mai 2022

1382 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

13 octobre 2022

1499 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_24NT01775_20250204

4 février 2025

1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe II au code.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00972_20240528

28 mai 2024

à l'article 1647 D du code général des impôts, pour son établissement situé à Marmande.

Juge des référés

ORCA_24LY01239_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Juge des référés

ORCA_24LY01240_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Juge des référés

ORCA_24LY01242_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Juge des référés

ORCA_24LY01243_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Juge des référés

ORCA_24LY01244_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Juge des référés

ORCA_24LY01245_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Juge des référés

ORCA_24LY01246_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées