; - par analogie avec la jurisprudence relative à l’article 1499-0 A du code général des impôts (CGI), l’article 1518 B de ce code doit donc s’appliquer strictement et ne doit pas permettre à l’administration

1382 et de l'article 1467 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 12.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il en résulte que les modalités de détermination de cette base d'imposition résultant de l'article 1499-0 A du code général des impôts demeurent applicables en dépit du changement de propriétaire. 9

Elle soutient que : -c'est à tort que les premiers juges ont fait application de l'article 1499-0 A du code général des impôts qui est inapplicable à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève

fait application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, alors qu'il aurait dû fonder son calcul sur les dispositions de l'article 1499-0 A de ce code ; en outre, elle n'est pas

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

1381 du code général des impôts. 8.

en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, calculé la valeur locative plancher applicable du fait du rachat de l'immeuble suite à la levée d'option d'un crédit-bail en 2010, à partir

279-0 bis du code général des impôts, le vérificateur a soumis l’ensemble des sommes encaissées au taux de 20%.

Le 4 mai 2010, Mme Dominique Z... épouse X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil. La tentative de conciliation a eu lieu le 9 septembre 2010.

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des biens passibles de taxe foncière, au sens de l'article 1381 du code général des impôts.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

Il a en revanche retenu que la responsabilité de la SAS A. SAULI était engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardienne du camion objet du dommage.

, > ordonné avant dire droit une expertise confiée au Docteur [O], - infirmer le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau, - dire et juger, en application des articles 1382, 1383 et 1384 du code