de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

l'article R. 312-35 du code de la consommation, lui sont inapplicables. 12.

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

Dans ses dernières conclusions d'incident du 30 juin 2021, elle forme les mêmes demandes au visa des articles 9, 11, 15, 132, 133, 138, 139, 142 du Code de procédure civile, et 1315 ancien du Code Civil

[D] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

131 du Code de procédure pénale.

Le tribunal a d'abord relevé l'imprécision des écritures des demandeurs et a retenu, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que la clause pénale prévue dans la promesse de vente ne s'applique

450 du code de procédure civile.

la manifestation de la vérité ou tous biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal à savoir tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à

133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

1382 du code civil ; - condamner in solidum les appelants à verser à chacun des intimés la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - accorder l'exécution provisoire

[Y], le tribunal, se fondant sur les dispositions de l'article L.134-14 du code de commerce, a considéré que la clause litigieuse concernait le secteur géographique confié à l'agent commercial et le groupe

L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

[C]. 7.Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, la société BNP Paribas demande à la cour de : Vu notamment les articles L. 133-1 et L.133-21 du code monétaire et financier,

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

145-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative, faits prévus par l'article 313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8, 131-26-2, 131-30 alinéa 1 du code pénal ;

L. 133-6 du code monétaire et financier, - il convient donc de faire application des dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, - l'opération de paiement non autorisée a été

[I] et la SCI La Charvière demandent à la cour, au visa des articles 1353 et 1846 du code civil, 16, 132, 146, 915-2, 910-4 (ancien) et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en