1206 du code civil.

A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement

être retenue, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompant, conformément à l'article 1206 du Code Civil, la prescription à l'égard de tous, a retenu que les panneaux muraux

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du Code de procédure civile.

En application des dispositions combinées des articles 1206 et 2241 du code civil, la prescription s'est trouvée immédiatement interrompue, à l'égard du débiteur principal et de la caution solidaire, par

les parties étant celles de co-empunteurs et non de débiteur et caution ; au contraire, en application de l'article 1206 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent

2250 du Code Civil, l'interruption de la prescription contre le débiteur principal interrompt également la prescription contre la caution, -en outre, aux termes de l'article 1206 du Code Civil, les

700 du code de procédure civile.

D'une part, selon l'article 1206 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la société d'avocats Juriscal.

Elle a été interrompue, en application de l'article 1206 du Code civil, par le commandement de saisie immobilière délivrée le 29 avril 1994 à la société Eurofis, débiteur principal, cet acte, dont la validité

ou solidairement responsables, selon une règle autonome de procédure pénale, qui n'emprunte rien à l'article 1206 du Code civil ; qu'à plus forte raison, le droit de l'Union ne peut pas comporter de dispositions

Aux termes de l’article 1206 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ».

1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code

[O] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1955 et 1961 et 1205 à 1209 du code civil, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 mars

1206 du code civil, alors que les arrêts du 5 mai 1992 opposables à la Société Agricole du ... ont substitué pour les deux débiteurs solidaires la prescription de droit commun à la prescription de l'article