1242 alinéa 2 du code civil.

Elle invoque l'article 9.2 des conditions générales du contrat aux termes duquel le locataire sera exclusivement et intégralement responsable des dommages subis par le véhicule et les articles 12.5 et

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

Par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal, en application de l'article 122 du code de procédure civile, a retenu que les demandes formées à l'encontre de M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

1242 alinéa 1er du code civil.

[U] invoque, pour prétendre au coefficient 210, le bénéfice des stipulations de l'article 12.5 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

code civil, - dit que la société API Restauration a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil

Eu égard à l'existence de deux salles de prières, le projet qui comportait vingt places de stationnement doit être regardé comme conforme aux dispositions des 12.7 et 12.12 du plan local d'urbanisme.

1242 du code civil.

La société Allianz Iard et la SAS Sandaya soutiennent que cette dernière est tenue d'une obligation de moyen à l'égard des usagers des installations, en vertu de l'article 1242 du code civil.

civil et 122 du code de procédure civile, de confirmer le jugement qui a jugé prescrite l'action de la société Roussel International, 2) à titre subsidiaire, au visa de l'article L 442-6 ancien du code

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche