2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

*** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Association [1] (EX ARAPL [Localité 1] SUD) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David NABET-MARTIN de

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

Juin 2025 par le tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTE Madame [J] [L] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me

L.631-12 du Code de commerce.

la métropole [Localité 1] Normandie à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700, outre les entiers dépens.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

[G] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à payer à la société [E] [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de [Localité 2]) INTIMÉS [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant [1] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante DRFIP IDF ET [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6

code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

RG 25/10 2 [H] [U], né le [Date naissance 1] 1987, a été mis en examen pour des faits de destruction par incendie de bois, forêt pouvant causer un dommage aux personnes commis les 4 et 11 août 2022.

conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée