[E] [X], dont la SAS ED requiert le rejet à l'audience , sont produites sous cote par la société et portent les numéros 92, 93, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 ; Que

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

4 734 7 493 118 855 4 4 546 1 112 3 804 1 111 137 8 562 -348 1 300 3 435 4 564 11 491 121 232 5 4 637 1 115 3 804 1 133 137 8 562

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Localité 115] [LE] [UC] [Adresse 67] [Localité 57] [RN] [GD] [Adresse 29] [Localité 118] [HI] [NX] [Adresse 102] [Localité 132] [PJ] [NY] [Adresse 19] [Localité 114] [WM] [LH] [

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

119 bis du code général des impôts.

imputés sur l’impôt français, aux cinq exercices suivants, sont contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies du code général des impôts telles qu’elles doivent être interprétées à la lumière

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.

265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449 556 euros sur la période contrôlée, ainsi que de TVA, générant un montant éludé de 744 976 euros, soit un

Aux termes, d'autre part, de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

lieu, selon les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et du 2 de l'article 119 bis du même code, à l'application d'une retenue à la source. 6.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

2012 à hauteur de 118 000 euros sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

Elle soutient que : - l'imposition de la valeur ajoutée des deux exercices clos en 2013 n'est pas conforme au 1. de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, qui fait référence à un exercice