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1 résultats pour « Article 111-0 HB Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711123

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

II - Sur la nature du désordre et la garantie due par les assureurs intimés L'article 1646-1 du code civil dispose 'Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux

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