AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
65b0bdb48d0ccf000877e62f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'audience de plaidoirie, pour laquelle le conseil de l'appelant avait déposé son dossier, invitant ce dernier à justifier du paiement du timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts
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1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
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