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83 résultats pour « Article 1045 bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb48d0ccf000877e62f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'audience de plaidoirie, pour laquelle le conseil de l'appelant avait déposé son dossier, invitant ce dernier à justifier du paiement du timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01974_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be45

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile : Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par le procureur général par déclaration du 7 novembre 2023, la formalité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6549e304bc1a528318e09708

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 20 juin 2023 ; La cour relève qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 1040 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67908cdd1b5a79f7327055ae

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdbc8d0ccf000877e633

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[D] [M] de régulariser la formalité consistant en l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts au plus tard le 7 décembre et l'invitant à déposer son dossier de plaidoirie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 4 bis.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01583_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

1010 du code général des impôts fixent le tarif de la taxe en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be62dc13ef607c90ab6380

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'il a été accusé réception le 29 octobre 2019 par le procureur général de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

671740726a24f8a713323bf1

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ils soutiennent qu'en application des 885 N, O bis et O quater du code général des impôts, les immeubles pris par les SCI Tisanda et Esda en crédit-bail sont des biens professionnels qui peuvent, à ce

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93508

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Borgo Immobilier Gestion a été avisée du suivi la procédure en application de l'article 905 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20d1bf558781563361cf7

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et prononcer la caducité de l'appel, et à titre subsidiaire, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

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CA

Chambre 2-2

66162bd099851e0008f1e456

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1043 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre A

644a1238656d26d0f8b57d93

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[Y] ou [J], intimé, s'est régulièrement acquitté de la formalité du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Mme [T] veuve [P], éligible à l'aide juridictionnelle, est dispensée de la formalité du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

Source officielle