1055 du Code général des impôts.

sur ses revenus 2010 d'un montant de 25 849,37 euros dans le cadre du dispositif dit Girardin Industriel Outre-Mer prévu par les articles 199 undecies B et D du code général des impôts.

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

, 1045, 1044, 1043, 1042, 1041, 1040, 1039, affectés à l'usage de boutiques de tissus en tous genres, habillement, cuirs, etc.... », en sorte que les atteintes à l'originalité, la spécificité, la réputation

de l'article 885 O bis du code général des impôts, concernant l'exonération totale des titres AMT, à savoir : - M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances

somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre

sur ses revenus 2010 d'un montant de 24 750 euros dans le cadre du dispositif dit Girardin Industriel Outre Mer prévu par les articles 199 undecies B et D du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles

de l'audience de plaidoirie, pour laquelle le conseil de l'appelant avait déposé son dossier, invitant ce dernier à justifier du paiement du timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

aux dispositions de l'article L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

719 du code général des impôts est applicable ; que pour la seconde cession effectuée par la CADS à la Société SICALEM, l'article 1030 du code général des impôts est applicable. - 4 - 1°) Sur le redressement

d'art, de collection ou d'antiquité " au taux de 4,5 % ou 6 %, selon la période, relevant du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts, ce qui ne lui a pas permis de savoir quelle imposition

Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.