Elle précise que l'acte de signification rappelle uniquement les dispositions des articles 1032, 1033, 1034 alinéa 1 et 1035 du code de procédure civile, sans que les modalités selon lesquelles la juridiction

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

[A] le 6 novembre 2025, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. M.

1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'intimée à verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux

décembre 2025 au visa des articles 1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[Localité 2] Représentée par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la mise en état par ordonnance du 26 juin 2025, en vertu de l'article 1034-2 du code de procédure civile, ayant conféré force de chose jugée au jugement par le conseil de prud'hommes de Gap le 02 septembre

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

de la mise en état par ordonnance du 26 juin 2025, en vertu de l'article 1034-2 du code de procédure civile, ayant conféré force de chose jugée au jugement par le conseil de prud'hommes de Gap le 02 septembre

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

de la mise en état par ordonnance du 26 juin 2025, en vertu de l'article 1034-2 du code de procédure civile, ayant conféré force de chose jugée au jugement par le conseil de prud'hommes de Gap le 02 septembre

de la mise en état par ordonnance du 26 juin 2025, en vertu de l'article 1034-2 du code de procédure civile, ayant conféré force de chose jugée au jugement par le conseil de prud'hommes de Gap le 02 septembre