Conformément à l'article 1011 du Code civil, la demande en délivrance est formée aux héritiers réservataires et à défaut, aux légataires universels, puis à défaut de ceux-ci aux héritiers dans l'ordre

1003 du Code Civil'».

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

970 du code civil

906-3 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

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