Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Selon l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors applicable : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont

restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.

-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. / II.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de l'annexe II au code général des impôts ; - le prix de cession des actions de la D doit être fixé au montant réellement payé en application du 1. de l'article 150-0 D du code général des impôts ;

199 ter B II 4° du code général des impôts, la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche (CIR) visés aux I et II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour ses dépenses de recherche

1729 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

regardés comme ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les installations n'étant ni réalisées, ni raccordées au réseau électrique.

B du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.