EXPOSÉ Par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, les préfets d'Ile de France, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val d'Oise ont déclaré d'utilité publique le prolongement de la ligne E du RER

La société BSP CONSEIL est une société de régie publicitaire .

FOUQUAUT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Arnaud DEGIOVANNI, Plaidant, avocat au barreau de VANNES S.A.R.L.

La cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales, mais l'infirme en ce qu'il a condamné la sociét

Elle invoque l'application des dispositions, revêtant le caractère d'ordre public, de l'article L.442-6 du code de commerce aux ruptures brutales de conventions de gérance-mandats régies par les articles

X... ; - étendu à la société Otto'Go, à la SCI Edison, à la société REP France et à M. T...

Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] Et Mme [U] [D] NEE [G] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (GUINEE) [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Arnaud

[B] aux fins de leur retirer les mandats qu'ils détiennent au sein du CREPA et CREPA/REP, - déclaré irrecevables les autres demandes du SPAAC, de Mmes [P], [K] et [H] et de M.

La cour d'appel confirme partiellement le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société SEAFOODIA à verser un complément d'indemnité compensatrice et a débouté la société CANDIS de sa demande de

La société Vibracoustic Nantes SAS a réalisé dès lors des commandes auprès de la société Louis Armand Industrie.

La société les Arcades Fleuries est locataire du lot de copropriété n°151 à usage commercial, situé au rez-de-chaussée de l'un de ces immeubles.

APPELANT Monsieur Arnaud X... né le 28 Juin 1963 à LE MANS (72), demeurant ...

dommages-intérêts -condamné Arnaud X... à payer à Annick Y...la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC et aux dépens.

Eurocourtage la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront distraits au profit de la société Arnaud-Rey

: GD/ VV APPELANT Monsieur Arnaud X...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère

PARIS, vestiaire : K0020 INTIMEE [A] [O] épouse [I] responsable des ventes Représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 Nous, François ARNAUD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère