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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre 8

62760c6e593736057d78a990

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

N° RG 21/04289 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HV4H Minute N° : 8M 22/2022 Notification par LRAR aux parties - M [U] - Me [K] Copie exécutoire à - Me De Montlibert le 26 avril 2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86819

Appel

6 février 2003

6 février 2003

aux droits de la Sàrl KOVACIC MENUISERIE X... représentée par son gérant ayant son siège social rue du Ried-ZI 67310 WASSELONNE représentée par Maître Claude LEVY, avocat à COLMAR Plaidant : Maître Ariane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da7

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

CITY SPORT de sa demande tendant à voir déclarer la décision commune et opposable à la société BAIL INVESTISSEMENT FONCIÈRE, - condamné les demanderesses à payer à chacune des sociétés la MAISON d'ARIANE

Source officielle