avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Jean-pierre VERSINI CAMPINCHI de la SELARL VERSINI - CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454, substitué par Me Antoine

BRAZZAVILLE (Congo) représentée et assistée de Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) et de Me Antoine LABONNELIE (SCP VERSINI-CAMPINCHI, avocats au barreau de PARIS, toque :

qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] SARL LE PHARAMOND agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Assistée de Me Antoine

LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Mme [P] [U] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

GINESTRA, avocat au barreau de REIMS Madame [Z] [D] Représentant : Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS Demandeurs à l'incident S.A.S.

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de la Manche, - à Me Antoine

code de la santé publique) Assistée de Mme Marie DEMANNEVILLE, Greffière ; APPELANT : Monsieur [B] [J] né le 09 Juillet 1962 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté de Me Antoine

LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, choisi, - à Mme [G] [A], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite, - à Mme [T] [G], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et

LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, choisi, - à Mme [G] [Z] interprète en langue vietnamienne ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, choisi, - à Mme [I] [P] interprète en langue vietnamienne ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, Vu l'absence d'observations formulées par M.

A, représenté par Me Antoine Labelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à [P] [I], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite, - à Mme [W] [T], interprète en langue bulgare ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée

LABELLE, avocat au barreau de Rouen, choisi, Vu les dispositions des articles L.743-8 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir

LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite, - à M.