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de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 23413 - Représentant : Me Marie-anne LAPORTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Avril 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.06.2014 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Ducros, représentant la société Distribution Casino France et de Me Gault-Ozimek, représentant la société Les Peupliers.

rendu le 13 Novembre 2020 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 10 N° RG : 2016F00659 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

APPELANTS : Monsieur [YM] [WS] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 38] [Adresse 13] [Localité 14] Ayant pour avocat postulant Me Anne-Marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocat

comme tel, imputable à la faute inexcusable de la société Mobil Oil Française aux droits de laquelle se trouve la SA Esso SAF, fixe à son maximum la majoration de la rente servie à monsieur [R] [P] ante

Il a été muté en 1999 d'un poste de chef de service commandes sur le site de la Rochelle à un poste à la délégation régionale « matériel et traction » à Bordeaux.

Madame [G] a déclaré au titre des revenus de l'année 2013 la somme de 22.663 €, pour l'année 2014 la somme de 46.710 €, et pour l'année 2015 la somme de 41.882 €.