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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c44
8 décembre 2015
8 décembre 2015
représentée par Maître MARIEL, avocat substituant Maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS OUEST FRANCE 10 rue du Breil 35051 RENNES CEDEX 9 représentée par Maître MARIEL, avocat substituant Maître Anne
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c799
25 septembre 2008
25 septembre 2008
ARMOR DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux BONNETERIE D'ARMOR 23, rue Louison Bobet ZI Kerdroniou Ouest 29556 QUIMPER CEDEX 9 représentée par Me Anne TOMINE, (Cabinet BARTHELEMY
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
F.) 31 rue de Cambrai 75019 PARIS représentée par Maître Anne TOMINE (SELAS Jacques BARTHELEMY et Associés), avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cab
18 novembre 2014
18 novembre 2014
BP 4 88510 ELOYES CEDEX non comparante-représentée par Maître Anne TOMINE de la SCP jacques BARTHELEMY et associés, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c178c0355000835f6c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
barreau de RENNES INTIMÉE : SELARL PHARMARCIE [Z] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Centre commercial [7] [Localité 2] Représentée par Me Anne
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3f
27 septembre 2011
27 septembre 2011
: L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b7fab88d7e4ae5cfe374
7 décembre 2010
7 décembre 2010
d'approvisionnement,de délivrance et de cession de la toxine botulique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02861_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
: M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01609_20230228
28 février 2023
28 février 2023
code général des impôts, aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration au bénéfice imposable de la société des charges de location de véhicules au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00879_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00880_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03302_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
société par actions simplifiées (SAS) Ecole supérieure du commerce extérieur a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du solde de crédit d'impôt recherche au titre des années
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02347_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
administratif de Montreuil la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 37 006,99 euros prélevées au titre des dividendes de source française perçus au cours de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02684_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IS Capital a demandé au tribunal administratif de Melun le remboursement d'acomptes d'impôt sur les sociétés au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04841_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Institut de psychanalyse appliquée a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge en droits, intérêts et majorations, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03661_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux
Source officielle3e chambre
5fdb1313ff3434a7aa7e1bca
11 avril 2019
11 avril 2019
des Shiga-toxines.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
2013 et 2014 et celle de l'année 2012, dès lors qu'à compter de septembre 2012, M.
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