N° RG 23/02173 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I3XH DD TJ D'AVIGNON 15 mai 2023 RG : 21/02745 [W] SA MMA IARD C/ [I] Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Anne

représenant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me Anne

RCS de Niort sous le n° B 542 073 580, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 13] Représentant : Me Anne

APPELANTE Représentée par Me Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR, avocat au barreau de JURA et Me Anne GILS de la SELARL GILS EYDOUX PEYLHARD, avocat au barreau D'AVIGNON

PROVENCE (Références 001SRD15031531 -n° de contrat 1247000/001409534/000), prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Anne

par actions simplifiée au capital de 350.000 euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne

est [Adresse 36], pris en son établissement secondaire [Adresse 24], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, [Adresse 23] [Localité 8] Représentée par Me Anne

d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Yann REDDING, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE SARL ATOUT SOL, [Adresse 13] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Anne

CEGELEC LIGNES HTB suivant mise en demeure du 26 octobre 2015 ; DIT que le GIE CEGELEC LIGNES HTB n'est pas redevable pour les années concernées de la contribution sociale de solidarité des sociétés

l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 24/05697 rendue par le Tribunal de proximité du RAINCY le 04 Décembre 2025 Appelants : Monsieur [W] [C], représenté par Me Anne

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le GIE a fait l'objet d'un redressement au titre de la contribution sociale de solidarité (C3S) relatif aux années 2003 à 2006 pour la somme de 2

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