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6 203 résultats pour « Anglate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97d6c67870bae8634729

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

A la suite d'une transaction intervenue le 7 juin 2018 au cours de la procédure anglaise de vérification des frais, les consorts [S] ont versé une somme globale de 328.483,19 £.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbc7c00437eda6ce3c786f

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... et la société LIFFE administration and management était le droit anglais, - confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

' elle a saisi les tribunaux anglais d'une demande de 'probate' (acte de notoriété) mais les tribunaux anglais n'ont pas pu statuer car Monsieur [M] [DA] y a fait opposition.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490aa498a54057d102fd1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

C'est précisément dans ce cadre que le juge anglais, après avoir considéré que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a14

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Bright Samuel Y... ne parle pas le français il parle anglais Il s'est présenté à la préfecture le 01 avril 2015 en vue de présenter une demande d'asile.

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fda7d469773040890195fa7

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La cour d'appel de Lyon a confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions, prononçant ainsi la radiation de l'avocat et condamnant ce dernier aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fd9b9a11f1253af948863f6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du 10 avril 2018, déclare nuls et de nul effet le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mars 2006 et les statuts modifiés de la SC

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fd9612d48fac54c2120ab30

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La Cour d'appel infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 10 décembre 2018, annule la notification d'indu du 14 mars 2017, déboute la caisse de ses deman

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La Cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 16 novembre 2016 en toutes ses dispositions. Elle condamne la SCP B.T.S.G., en qualité de liquidateur de la SAS Upsola

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb5045453bd52e4f8d4bb3

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement déféré, a déclaré l'appel de la CARMF recevable, a déclaré irrecevable l'intervention forcée de la CIPAV, et a condamné la CARMF à verser une indemni

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd94c9038486c34bd861b31

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

, de l'extension « .com » et du fait que le communiqué de presse émane de la société anglaise JCB, domiciliée en Angleterre, et non de la société JCB France. 19.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Affaire : SYNDICAT MIXTE AMÉNAGEMENT ET EXPLOITATION DE L'AÉRODROME DE BIARRIZ ANGLET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a9cdc6046d475383c1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 mai 2026 à , annulant

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6036616fdbf64802cabfc170

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

(dissolved) le 13 mai 2014, avoir procédé à sa réinscription le 22 décembre 2014 au registre du Companies House le 22 décembre 2014, elle expose qu'aux termes du droit anglais, Companies Act de 2006,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d2

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 28/11/2002 N° RG : 99/02996 Tribunal de Commerce deDUNKERQUE du 15 Mars 1999 APPELANTE : Société de droit anglais E. C. F.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6037246787ebd2be5cf57b5e

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

et n'était plus considéré comme un résident anglais.

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665727

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'URSSAF lui oppose que messieurs [T] sont co-administrateurs et dirigeants de la société de droit espagnol Bios analytique instrument qui est une filiale à 100% de la société Bios analytique, que le contrôle

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e34

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

Dans ce contexte des règles de conflit de lois anglaises, le terme "pays" signifie un territoire qui a son propre système juridique distinct...

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CA

Pôle 2 - Chambre 4

5fd97000b300065cd5ba4c69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

G... est décédée dans l'attentat terroriste perpétré sur la Promenade des Anglais à Nice.

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CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79106

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

[Y], * le juge anglais a décidé d'un ajournement de la procédure anglaise jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue dans la procédure française, au motif qu'une partie du litige n'a de raison d'être

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