N° 2024/ Rôle N° RG 20/01039 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPKJ [Y] [U] C/ SARL ERT TECHNOLOGIES Copie exécutoire délivrée le : 26 Juillet 2024 à : Me Angèle

la SOCIETE PROTEIKA [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Philippe BODIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE Madame [P] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Angèle

SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [J] [U] Copie exécutoire délivrée le 27 Octobre 2023 à : -Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE - Me Angèle

APPELANT Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat postulant au barreau D'AIX EN PROVENCE, Représenté par Me Angèle SAVOYE, Avocat plaidant au barreau

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie

à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de Haute-Savoie, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les

du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars, à savoir

46 361,25 euros sur le principal de la dette, à savoir 100 000 euros, soit la somme restant due de 53 638,75 euros.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport annuel 2015 concernant le contrat

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arcachon à sa demande de communication du rapport annuel

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE A effet au 03 juin 2004, la SCI Angèle a donné à bail à la SARL [M] un local commercial sis [Adresse 3] à Villefranche-sur-Saône (Rhône).

Elle fait valoir qu'il a été requis une véritable sanction sans chercher à savoir si la société était en situation de cessation des paiements.

Concernant le cancer broncho pulmonaire, un taux d'IPP de 100% a été fixé à compter du 10 novembre 2021 et [F] [H] a bénéficié d'une rente annuelle d'un montant de 18 649,91 euros.

la marque " Angélique Marquise des Anges ", déposée en France à l'I.N.P.I. le 24 juin 1994 sous le n° 94 526 170.

M.M., à savoir la facture de formation du 28 mai 2019, était accepté par la société Gras Savoye '[Localité 4]' ; - qu'à compter de la mise en place des 'process de conformité', il a été mis un terme aux

communication des documents suivants détenus par la DGFIP de la Corse du sud : 1) relatifs au comité technique paritaire (CTP), au comité d'hygiène et sécurité (CHSCT) pour les années 2012 à 2015, à savoir

La banque a fait part au mandataire judiciaire le 15 janvier 2016 de ce qu'elle acceptait l'option 1, à savoir un remboursement à 100 % sur 10 ans.

Le loyer annuel avait été porté à la somme de 17.510 euros à l'occasion de la révision du 25 mai 2017. Les parties s'opposent sur le prix du bail renouvelé.