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3 résultats pour « Anais LANGLA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6870a4c405f84751fcf0f635

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE - Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE APPELANT Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 13] - [Localité 4] représenté par Me Anais

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c71f01612d969deffd6

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Localité 3] Représenté par Me Christian KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES INTIME : Monsieur [U] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anais

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e60c25a97f0381f55b6

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

[Z] ne démontre pas que la faculté d'exiger le paiement des appels de fonds votés par l'assemblée générale des copropriétaires serait subordonnée à une décision de l'ANAH.

Source officielle