07 Mai 2026 APPELANTS : ADMINISTRATION DES DOUANES,prise en la personne du Directeur interrégional des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Chloé DAUBIE

ET : LA COMMUNE D'AMBARES ET LAGRAVE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité Hôtel de Ville 33440 AMBARES ET LAGRAVE.

LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS

Les parts de la SCI Ambre, constituée le 15 octobre 2013, sont détenues par M. et Mme G D à raison de cent parts à eux deux, par leur fille H F et son époux à hauteur de cent parts et par leurs deux autres

N° : 2 A 99/05382 Minute N° 2 M 02/0156 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres bueb et spieser Maîtres d'ambra, boucon et litou wolff Le 07/02/02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

née le 22 Janvier 1924 à MARUPT LE MONTOIS ... 60500 CHANTILLY Monsieur Ammar E...

ET E., avoués assisté de la SCP DOUCHEZ-LAYANI AMAR, avocats S. C. I.

D'une part, il résulte de l'instruction que le capital de la SAS Strudal Préfabriqués est quasi intégralement détenu par la société DAL Industries et par M. Legeai, président de la société, M.

Plage " ne saurait signifier que l'Etat se serait estimé propriétaire de cette dalle.

Il ajoute que les dalles ne répondent strictement en rien aux règles de l'art en vigueur, que les DTU 26-2, 51-3, 52-1 et la norme NF EN 1991-1-1 applicables aux travaux n'ont pas été respectés.

né le 01 Mars 1951 à CROISSY SUR SEINE (78290) Chez Mme Z... ... 28130 ST PIAT comparant en personne, assisté de Me Perrine CHABOCHE de la SCP DALLE CHABOCHE PASQUET, avocat au barreau de CHARTRES

Le rapport de consultation de la société Amar Etanchéité dont Technoconfort se prévaut et qui invoque « un problème important au niveau du support », qui « présente aux joints des dalles de grands écarts

Elle y a fait procéder à l'aménagement des parties communes en confiant la réalisation des travaux de gros oeuvre à la société les Artisans Modernes du Bâtiment (ci-après société AMB) sous la maîtrise

Avocat plaidant : Me AMMAR (cabinet LEDISCORDE), avocat à Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été

Receveuse interrégionale des Douanes Auvergne-Rhône-Alpes, demeurant en cette qualité au siège de la Recette interrégionale des douanes de [Localité 3], sise [Adresse 2] Représentées par Me Chloé DAUBIE

paiement d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et jusqu'à complet enlèvement de matériels, ancrages, massifs de béton ou de maçonnerie, dalles

paiement d'une astreinte de 1. 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et jusqu'à complet enlèvement de matériels, ancrages, massifs de béton ou de maçonnerie, dalles

02/04/2025 ARRÊT N° 160/25 N° RG 23/03777 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZNJ AMR - SC Décision déférée du 25 Septembre 2023 Juge de la mise en état de Toulouse - 22/00762 E.