AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd99cde2e7a0c8f611d2d76
20 décembre 2019
20 décembre 2019
La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en déboutant les emprunteurs de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, estiman
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 282
Avis
CADA:20171990
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Allevard
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