Codes de loi français

Article 12

Le canton n° 11 (Domfront) comprend les communes suivantes : Avrilly, Champsecret, Chanu, Domfront en Poiraie,, Lonlay-l'Abbaye, Le Ménil-Ciboult, Montsecret -Clairefougère, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Gilles-des-Marais

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier aliné du I, l'une des infractions suivantes : 1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter

LEGIARTI000032916796

DÉPARTEMENT DE L'ORNE Communes de Bonnefoi (1), Bonsmoulins (1), Chanu (1), Chapelle-Biche (La) (1), Chapelle-Viel (La) (2), Flers, Genettes (Les) (1), Lande-Patry (La), Montgaroult, Neauphe-sur-Dive (1), Pin-au-Haras (Le) (1), Saint-Georges-des-Groseillers

LEGIARTI000021809793

Cahan, Caligny, Camembert, Canapville, (La) Carneille, Carrouges, Ceaucé, (Le) Cercueil, Cerisy-Belle-Etoile, Chahains, Chailloué, (Le) Chalange, Chambois, Champcerie, (Le) Champ-de-la-Pierre, (Les) Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Champsecret, Chanu

Article Annexe 1

Orne. 61006 Argentan (P : Argentan-Ouest) ; 61007 Athis-de-l'Orne ; 61010 Aubry-le-Panthou ; 61011 Aubusson ; 61030 La Bazoque ; 61060 Brethel ; 61070 Caligny ; 61077 Cerisé ; 61078 Cerisy-Belle-Etoile ; 61081 Chailloué ; 61088 Champ-Haut ; 61093 Chanu

Article Annexe 1

FR253 Orne 61006 Argentan ; 61007 Athis-de-l'Orne ; 61011 Aubusson ; 61030 La Bazoque ; 61036 Belfonds ; 61060 Brethel ; 61070 Caligny ; 61072 Canapville ; 61077 Cerisé ; 61078 Cerisy-Belle-Etoile ; 61079 Ceton ; 61088 Champ-Haut ; 61093 Chanu