Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente, Mme Nathalie BRET, conseillère, Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère

A ET B HAUT FARON A ET B SAS FONCIA TOULON SA AXA FRANCE IARD Organisme RSI RAM Mutuelle LA MUTUELLE VERTE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Florence VALLANSAN -Me Alexandra BOUCLON-LUCAS

Alexandre X... Mme Chantal Y... Z.../ Société FAMOR S.A.R.L. BOUSSICAUD JEAN Société JAN ET LECOQ Société GOSSELIN M. A... B... M. A... C... S.A.R.L. INTER BATIMENT SCP LE DORTZ ET BODELET M.

Fario Italo X...

Marguerite E... épouse A... le 06 septembre 1950 à HERBLAY (95220)9 rue du Port-aux-Vins95220 HERBLAYreprésentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoué - N du dossier 20050545assistée de Me Catherine SITRI-FARGE

Le marché a été attribué à la société FARC, selon contrat du 22 mars 2017. La société FARC a fait appel à un sous-traitant, la SASU Entreprise de construction PORTIER (ci-après la société ECP).

La société FAGOR IRELAND LTD nouvelle dénomination de FAGOR BRANDT LTD société de droit irlandais, agissant ne la personne de ses représentants légaux dont le siège social est Block I Harcourt Enter Harcourt

CARDON & BORTOLUS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, anciennement SELARL [S] [K] - Benjamin CARDON - Alexandre BORTOLUS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ET SA LA MEDICALE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 582 068 698 00098 [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Hélène FABRE de la SELARL FABRE-SAVARY-FABBRO

LILLE (59800) ..., demeurant ...CEDEX 08 représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par la SCP AZE-BOZZI, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandra

domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 980 217 541, [Adresse 1] [Localité 8] Représentée et assistée de Me Naoil EL FARH

[XV], Mme [DB] [XV], Mme [U] [XV], Mme [Y] [XV], M. et Mme [JD], la SCI Fado, M. et Mme [NK], Mme [YA], M. et Mme [JU], M. [IH] [KK], Mme [TN] [KK], M.

] [Localité 6] Ayant tous deux pour avocat postulant Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, et pour avocat plaidant Me Dominique FARGE

2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 2528 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD 10 boulevard Alexandre

N° 2017/244 Rôle N° 15/21986 [I] [Y] [D] C/ [V] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Marie ALEXANDRE Me Rébecca SOUSSAN Décision déférée à

Etablissement Public LA CITE DE LA MUSIQUE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Thierry DAL FARRA

AERIUM [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par le cabinet FARHO