MINUTE N° 23/392 Copie exécutoire à : - Me Alexandre DIETRICH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME

La SAS Établissement [C] a relevé appel de cette décision le 22 novembre 2023.

MINUTE N° 26/33 Copie exécutoire à : - Me Alexandre DIETRICH Copie conforme à : - greffe civil du TJ [Localité 3] ( 11ème ch.civ.)

[K] [T] à assigner la SAS Kitsuné Creative à jour fixe sur la compétence.

La société DE DIETRICH S.A.S. Venant aux droits de la S.A.S.

MINUTE N° 26/27 Copie exécutoire à : - Me Alexandre DIETRICH Copie conforme à : - Me Joseph WETZEL - greffe du JCP du TPRX [Localité 4] Le Le greffier

Par jugement du 18 décembre 2006, l'United States District Court for the Southern District of NEW YORK, compétente en vertu des stipulations du contrat de service financier, a condamné la RÉPUBLIQUE ARGENTINE

La cour d'appel du cinquième district de Dallas a retenu, d'une part, que M.

né le 15 Septembre 1974 à SAINT-QUENTIN (02100) ... 1024 ECUBLENS (SUISSE) représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle DIETSCH, avocat au barreau de l'AIN

avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/007640 du 05/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : SAS

À la suite d'un contrat intervenu entre les époux, la femme a cédé le 22 septembre 2003 ses parts au sein des sociétés BYL et SAT Quinta San Diego : ses parts au sein de la société SAT Quinta San Diego

[U] [L] et [X] [Z][Z] [W] [Adresse 2] [Adresse 3]) Représenté par Me Jacques-Alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 Assisté par Me Jacques-Alexandre GENET

22] - ETATS UNIS Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience de Me Jean-Daniel BRETZNER de la SAS