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ENTRE : Madame [K] [Q] née le 02 Mars 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Raphaël SOLTNER de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Alexandre

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

64a8ff8403029105dbedc278

Appel

7 juillet 2023

barreau de PARIS INTIMEES S.A.R.L GDM FERMETURES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Julien BOUTIRON

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Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05ce

Appel

3 octobre 2025

par le Tribunal judiciaire d'EVRY RG n° 18/00240 APPELANTE S.A.S. [13] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, substituée par Me Alexandra

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Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183b

Appel

3 juillet 2025

représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEES Madame [K] [X] épouse [R] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandre

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Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f276

Appel

13 mars 2012

représentée par Maître Bérengère BEGUE, avocat au barreau du MANS INTIMEE : SARL DE L'ETOILE 81 rue de Laigné 72100 LE MANS représentée par Maître Catherine POIRIER, substituant Maître Alain BOUCHERON

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2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b7

Appel

22 janvier 2025

conséquence, - annuler la procédure de contrôle en ce qu'elle est irrégulière et annuler le redressement en ce qu'il est irrégulier s'agissant des deux chefs de redressement n°1 (« remises [6] et Boucheron

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2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b9

Appel

22 janvier 2025

saisine du tribunal donc du 3 janvier 2020, à titre subsidiaire, - juger que le redressement est mal fondé juridiquement et injustifié à hauteur des chefs de redressement n°4 (« remises [6] et Boucheron

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