AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162602e8672d229b88162f8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
APPELANT Monsieur [Q] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Albane NORMAND, avocat au barreau de NANTES INTIMEE SARL AJC IMMOBILIER
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01437_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; le tribunal n'a pas vérifié si la préfète avait donné un détail des soins existants en Albanie suivant ses pathologies et les médicaments disponibles dans ce pays et ses possibilités d'y accéder alors
Source officielle